CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES
ISBITELECOM SL – Système de Téléphonie
En signant le devis, le bon de commande ou tout accord contractuel, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales, lesquelles constituent un élément essentiel, déterminant et indivisible de la relation contractuelle avec ISBITELECOM SL.
1. Engagement et durée du contrat
En cas de location de matériel, de création de ligne ou de portabilité de numéro, le client s’engage pour une durée minimale incompressible de six (6) mois.
Les services proposés peuvent être souscrits sous forme :
d’abonnements mensuels,
ou d’abonnements annuels.
Toute souscription annuelle engage irrévocablement le client pour l’intégralité de la période contractuelle, sans possibilité de résiliation anticipée sans indemnité.
Dans le cadre d’un engagement spécifique de trois (3) ou cinq (5) ans, le client s’engage à maintenir l’ensemble des services, licences, équipements et prestations associées pendant toute la durée du contrat.
La durée d’engagement ne confère aucun droit automatique à une réduction tarifaire.
L’obligation de paiement intégral constitue une condition essentielle du contrat.
En cas de résiliation anticipée, pour quelque motif que ce soit (y compris cas de force majeure invoqué par le client) :
l’ensemble des sommes restant dues devient immédiatement exigible,
incluant abonnements, licences, matériels, prestations et services annexes.
2. Facturation et modalités de paiement
La facturation est effectuée mensuellement, à terme échu (fin de mois).
Les factures sont exigibles au plus tard le 5 du mois suivant leur émission.
Le paiement est considéré comme effectif uniquement après validation et encaissement par l’établissement bancaire d’ISBITELECOM SL.
Conditions spécifiques :
Les abonnements annuels sont payables intégralement d’avance.
Un acompte de 30 % est exigé à la signature du contrat.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application des mesures prévues à l’article 4.
3. Matériel
Tout matériel fourni dans le cadre d’une location reste la propriété exclusive d’ISBITELECOM SL ou de ses partenaires.
En cas de résiliation du contrat :
le matériel doit être restitué en bon état de fonctionnement dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires.
À défaut de restitution, le matériel sera facturé au prix de remplacement à neuf, majoré des frais éventuels.
4. Défaut de paiement
En cas de non-paiement à échéance :
ISBITELECOM SL se réserve le droit de suspendre immédiatement les services, sans préavis.
Après un délai de dix (10) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée par le client.
Des pénalités de retard seront appliquées conformément à la Loi 3/2004, ainsi que :
les intérêts légaux en vigueur,
et l’ensemble des frais de recouvrement (amiable ou judiciaire), à la charge exclusive du client.
5. Responsabilité
ISBITELECOM SL est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’interruption, dysfonctionnement ou dégradation du service résultant notamment de :
défaillance de fournisseurs tiers,
perturbations du réseau Internet,
coupures d’électricité,
cyberattaques ou incidents de sécurité,
défaillance d’infrastructure,
cas de force majeure.
Le service est fourni “en l’état”, sans garantie de continuité, de disponibilité permanente ou d’absence d’erreurs.
6. Mise en œuvre des services
Les délais de mise en service sont donnés à titre strictement indicatif.
Toute commande validée engage le client.
En cas d’annulation, même partielle, par le client :
les prestations engagées ou planifiées seront intégralement facturées.
7. Évolution des tarifs
ISBITELECOM SL se réserve le droit de répercuter toute augmentation imposée par ses fournisseurs ou partenaires (notamment les éditeurs de solutions télécom telles que Wildix).
Pour les contrats mensuels :
un préavis de 30 jours sera appliqué.
Indexation annuelle
Les tarifs sont automatiquement révisés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par l’Instituto Nacional de Estadística (INE).
Cette révision :
s’applique automatiquement,
ne nécessite aucune notification préalable,
ne constitue pas un motif de résiliation.
8. Interventions techniques
Toute intervention technique non incluse dans le contrat est facturée :
45 € HT par tranche de 30 minutes,
après le premier mois suivant la mise en service.
9. Modification des conditions
ISBITELECOM SL se réserve le droit de modifier à tout moment :
les présentes Conditions Générales,
les services proposés,
les tarifs appliqués.
Ces modifications peuvent intervenir pour des raisons :
économiques,
techniques,
ou commerciales.
Un préavis de 30 jours est applicable.
À défaut de refus écrit du client dans ce délai :
les modifications seront réputées acceptées.
En cas de refus :
le client pourra demander la résiliation,
mais restera redevable de l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme du contrat.
Les modifications imposées par la loi, la réglementation ou les fournisseurs s’appliquent immédiatement et sans préavis.
10. Clause pénale
En cas de résiliation anticipée ou de non-respect des obligations contractuelles, le client sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % des sommes restant dues, sans préjudice du paiement intégral des montants contractuels.
11. Preuve
Les données techniques, journaux de connexion (logs), enregistrements systèmes et historiques détenus par ISBITELECOM SL :
font foi entre les parties,
et constituent des éléments de preuve recevables en cas de litige.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est effectué conformément :
au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679),
et à la LOPDGDD 3/2018.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
📧 administracion@isbitelecom.com
ISBITELECOM SL
Calle Vía Láctea, 59 B
41210 Guillena – Séville (Espagne)
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit espagnol.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Séville, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
CONDICIONES GENERALES DE VENTA Y DE SERVICIOS
ISBITELECOM SL – Sistema de Telefonía
Al firmar el presupuesto, pedido o cualquier acuerdo contractual, el cliente reconoce expresamente haber leído, comprendido y aceptado sin reservas las presentes Condiciones Generales, las cuales constituyen un elemento esencial, determinante e indivisible de la relación contractual con ISBITELECOM SL.
1. Compromiso y duración del contrato
En caso de alquiler de equipos, creación de línea o portabilidad de número, el cliente se compromete por un periodo mínimo obligatorio de seis (6) meses.
Los servicios podrán contratarse en modalidad:
de suscripción mensual,
o de suscripción anual.
Toda suscripción anual compromete irrevocablemente al cliente durante la totalidad del periodo contractual, sin posibilidad de cancelación anticipada sin penalización.
En el caso de compromisos específicos de tres (3) o cinco (5) años, el cliente se obliga a mantener la totalidad de los servicios, licencias, equipos y prestaciones asociadas durante toda la duración del contrato.
La duración del compromiso no implica derecho automático a descuento alguno.
La obligación de pago íntegro constituye una condición esencial del contrato.
En caso de resolución anticipada, por cualquier motivo (incluyendo fuerza mayor invocada por el cliente):
todas las cantidades pendientes serán inmediatamente exigibles,
incluyendo suscripciones, licencias, equipos, prestaciones y servicios adicionales.
2. Facturación y condiciones de pago
La facturación se realizará mensualmente, a mes vencido.
Las facturas serán exigibles como máximo el día 5 del mes siguiente a su emisión.
El pago se considerará efectuado únicamente tras su validación y abono efectivo por la entidad bancaria de ISBITELECOM SL.
Condiciones específicas:
Las suscripciones anuales deberán abonarse íntegramente por adelantado.
Se exigirá un anticipo del 30 % en el momento de la firma del contrato.
Cualquier retraso en el pago podrá dar lugar a la aplicación de las medidas previstas en el artículo 4.
3. Equipos
Todo el material suministrado en régimen de alquiler seguirá siendo propiedad exclusiva de ISBITELECOM SL o de sus socios.
En caso de finalización del contrato:
el material deberá ser devuelto en perfecto estado de funcionamiento en un plazo máximo de siete (7) días naturales.
En caso de no devolución o deterioro, se facturará el equipo al precio de reposición a nuevo, más los costes adicionales que correspondan.
4. Incumplimiento de pago
En caso de impago en la fecha de vencimiento:
ISBITELECOM SL se reserva el derecho de suspender inmediatamente los servicios sin previo aviso.
Transcurridos diez (10) días, el contrato podrá resolverse de pleno derecho.
El cliente no tendrá derecho a ninguna indemnización.
Se aplicarán intereses de demora conforme a la Ley 3/2004, así como:
los intereses legales vigentes,
y todos los gastos de recobro (amistoso o judicial), que serán a cargo exclusivo del cliente.
5. Responsabilidad
ISBITELECOM SL está sujeta a una obligación de medios y no de resultado.
La empresa no será responsable en ningún caso por interrupciones, fallos o degradación del servicio derivados, entre otros, de:
fallos de proveedores terceros,
problemas de red de Internet,
cortes de suministro eléctrico,
ciberataques o incidentes de seguridad,
fallos de infraestructura,
causas de fuerza mayor.
El servicio se presta “tal cual”, sin garantía de continuidad, disponibilidad permanente ni ausencia de errores.
6. Puesta en servicio
Los plazos de activación se indican a título meramente orientativo.
Todo pedido confirmado compromete al cliente.
En caso de cancelación, total o parcial, por parte del cliente:
los servicios ya iniciados o planificados serán facturados en su totalidad.
7. Modificación de tarifas
ISBITELECOM SL se reserva el derecho de repercutir cualquier incremento impuesto por sus proveedores o socios (en particular, editores de soluciones de telecomunicaciones como Wildix).
Para contratos mensuales:
se aplicará un preaviso de 30 días.
Indexación anual
Las tarifas serán revisadas automáticamente cada año conforme al Índice de Precios al Consumo (IPC) publicado por el Instituto Nacional de Estadística (INE).
Dicha revisión:
se aplica automáticamente,
no requiere notificación previa,
no constituye motivo de resolución contractual.
8. Intervenciones técnicas
Toda intervención técnica no incluida en el contrato se facturará:
45 € + IVA por cada 30 minutos,
a partir del primer mes posterior a la puesta en servicio.
9. Modificación de las condiciones
ISBITELECOM SL se reserva el derecho de modificar en cualquier momento:
las presentes Condiciones Generales,
los servicios,
y las tarifas.
Estas modificaciones podrán deberse a razones:
económicas,
técnicas,
o comerciales.
Se aplicará un preaviso de 30 días.
En ausencia de oposición por escrito del cliente dentro de dicho plazo:
las modificaciones se considerarán aceptadas.
En caso de rechazo:
el cliente podrá solicitar la resolución del contrato,
pero seguirá obligado al pago íntegro de las cantidades debidas hasta el vencimiento del mismo.
Las modificaciones impuestas por ley, normativa o proveedores serán de aplicación inmediata y sin previo aviso.
10. Cláusula penal
En caso de resolución anticipada o incumplimiento contractual, el cliente deberá abonar, en concepto de cláusula penal, una indemnización equivalente al 10 % de las cantidades pendientes, sin perjuicio del pago íntegro de las cantidades contractuales.
11. Prueba
Los datos técnicos, registros (logs), grabaciones de sistema e historiales conservados por ISBITELECOM SL:
tendrán valor probatorio entre las partes,
y serán admisibles como prueba en caso de litigio.
12. Protección de datos
El tratamiento de los datos personales se realizará conforme a:
el Reglamento General de Protección de Datos (RGPD – UE 2016/679),
y la Ley Orgánica 3/2018 (LOPDGDD).
Para cualquier solicitud relacionada con datos personales:
📧 administracion@isbitelecom.com
ISBITELECOM SL
Calle Vía Láctea, 59 B
41210 Guillena – Sevilla (España)
13. Legislación aplicable y jurisdicción
Las presentes Condiciones Generales se regirán por la legislación española.
Cualquier controversia relativa a su interpretación o ejecución será sometida a la jurisdicción exclusiva de los Juzgados y Tribunales de Sevilla, incluso en caso de pluralidad de demandados o de llamada en garantía.
Mejora la colaboración con herramientas unificadas efectivas.
administracion@isbitelecom.com
Sevilla
+34 955360071
© 2025. All rights reserved.